vous pouvez...

Assurance emprunteur :

 faites-vous rembourser !

 

Le Conseil d'Etat vient de donner raison à l'UFC Que Choisir : les banques vont devoir reverser 16 milliards de surprimes aux particuliers ayant souscrit des assurances emprunteurs. Etes-vous concerné ? Comment récupérer l'argent ? Réponses. 

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Dernière minute : la rédaction de VotreArgent.fr vient de publier un nouvel article sur le remboursement des bénéfices de l'assurance emprunteur. Il s'avère que le sujet est finalement plus complexe qu'il n'y paraît. Découvrez notre article.  

Le Conseil d'Etat vient de donner raison à l'UFC Que choisir qui avait assigné en 2007 CNP Prévoyance et la Caisse d'Epargne et de Prévoyance. L'enjeu : la redistribution aux souscripteurs d'une assurance emprunteur des bénéfices techniques et financiers générés sur ces contrats. En clair, pour l'association, les assureurs auraient dû reverser aux souscripteurs, à la fin du contrat de prêt, les surprimes d'assurance qui n'avaient pas servi à couvrir la réalisation des risques.  
Or, selon l'UFC, cette distribution s'est effectuée indûment au seul profit des banques, principales distributrices des assurances emprunteurs. Ainsi, pour 100 euros de prime versée par le souscripteur d'une assurance emprunteur sur la période 1996 et 2005, l'assureur versait 40% de bénéfice à la banque dans le cas d'un prêt immobilier et 70% pour un crédit à la consommation. Mais rien aux assurés. Pourquoi ? "Deux arrêtés de 1994 et 1995 déclarés illégaux par le Conseil d'Etat, excluaient les contrats d'assurance emprunteur de cette redistribution pourtant expressément prévue par la loi" commente l'UFC. Soit, au total, un pactole de 11,5 milliards pour les prêts immobiliers contractés entre 1996 et 2005 et de 4,5 milliards pour les crédits à la consommation souscrits entre 1997 et 2007. Des sommes qui sont aujourd'hui le coeur de la bataille que l'UFC entend mener pour aider les assurés à récupérer leur dû. 
Ces derniers ont deux ans pour effectuer une demande de remboursement. 

Qui peut demander le remboursement ?

Légalement, tout emprunteur est libre de souscrire ou pas une assurance emprunteur. Mais, dans les faits, les établissements l'imposent comme condition pour pouvoir emprunter, surtout s'il s'agit d'un crédit immobilier. Pour rappel, depuis la loi Lagarde, vous pouvez souscrire une assurance ailleurs que dans votre banque. 
Légalement, les banques sont tenues de reverser aux détenteurs d'un crédit une partie des bénéfices générés par l'assurance emprunteur (déduction faite des frais administratifs engagés) à la fin de chaque année civile.  
Si vous avez souscrit une assurance emprunteur entre 1996 et 2005, quelle que soit la banque, vous pouvez réclamer un remboursement. Selon Nicolas Godefroy, juriste à l'UFC, 10 millions de personnes sont concernées pour les crédits immobiliers. En moyenne, pour un prêt immobilier de 200.000 euros sur vingt ans, le remboursement atteindrait 3.000 euros. 

Comment se faire rembourser ?

Nicolas Godefroy souligne la difficulté de la démarche pour un particulier, ne serait-ce que parce qu'il faut d'abord estimer le montant qui est dû. Et pour ce faire avoir accès aux bilans des compagnies d'assurances et savoir les décrypter. Faute d'action de groupe possible en France, l'association recommande d'attendre l'automne, le temps de mettre à disposition des "outils simples et efficaces" pour les assurés lésés. Soit certainement un simulateur comme celui mis en ligne sur justeprime.org, site toujours actif de l'association et destiné aux souscripteurs d'une assurance emprunteur auprès de la CNP conclue pour un prêt immobilier avec la Caisse d’épargne ou un contrat à la consommation avec Cofidis. Des modèles de lettre type de réclamation pourraient aussi être diffusés. 
L'association précise qu'elle sera vigilante à ce qu'au final les consommateurs ne soient pas pénalisés par des hausses de cotisations qui pourraient servir à couvrir les remboursements.